Recherche de num_arret:22 date_arret:2022-11-16 dans la jurisprudence francophone

...P.22.1028.F...N° P.22.1028.F B. C., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gust Detienne, avocat au barreau de Louvain, et Pierre Lothe, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris, notamment, de...

...P.22.1106.F...N° P.22.1106.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES demandeur en cassation, contre M. B., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mélanie Bosmans et Deborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 juin 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu...

...P.22.1337.F...N° P.22.1337.F I. 1. C. B., 2. C. E., 3. BUREAU D’ARCHITECTURE RAPHAËL TERREUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Geer, rue Champinotte, 12, 4. V. S., II. TRIMITY, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Forest, rue Prosper Mathys, 14, requérants en récusation, ayant pour conseil Maître Geoffroy Van Cutsem, avocat au barreau de Liège-Huy, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES et 1. C.B., 2. C. E., 3. BUREAU D’ARCHITECTURE RAPHAËL TERREUR, 4. V. S., 5. TRIMITY, mieux qualifiés ci-dessus, parties civiles, contre...

...P.22.1445.F...N° P.22.1445.F Y. Y. A., M., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 19 octobre 2022. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant... ...C-337/22... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 16 novembre 2022  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑337/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20221116-22TL21767...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les cigales " a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le directeur départemental des finances publiques du Gard à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 26 211 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée auquel il estime avoir droit pour la période du 1er au 31...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20221116-22VE00318...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser les sommes de 288 292,62 euros et de 81 004,70 euros, augmentées des intérêts à compter de ses demandes préalables, au titre d'indemnités et de primes auxquelles il estimait avoir droit depuis son recrutement le 1er mai 2000. Par un jugement nos 1310194,1407873 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20221116-22VE00494...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 926 702,19 euros, augmentée des intérêts au taux légal, du calcul des points du régime de retraite additionnelle de la fonction publique et de l'actualisation de l'espérance de vie, en réparation des préjudices subis à l'occasion de la gestion de sa carrière entre...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20221116-22VE00659...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Prix du 10 janvier 2018 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, son arrêté du 6 septembre 2018 refusant de lui accorder un congé de longue durée et le plaçant en disponibilité d'office et son arrêté du 27 novembre 2018 qui le confirme, ainsi que les décisions des 29 et 31 janvier 2019...

...22/00015...COUR D'APPEL D'AGEN Cabinet du premier président Du : 16 novembre 2022 RG : 22/15 N° Portalis : DBVO-VB7G-DBS4 Appelant : Mme I W - O R D O N N A N C E N° 15/2022 Nous, Benjamin FAURE, conseiller à la cour d'appel d'Agen, agissant sur délégation du premier président, assisté de Monique VIALADE, faisant fonction de greffière, présente lors des débats et lors de la mise à disposition, Vu les articles L 3211-12, L 3211-13, L 3212-1 à L 3212-12, R 3211-1 à R 3211-18 du Code de la santé publique, La cause ayant été communiquée au ministère public, débattue en audience publique le 15...