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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221011-22BX00131...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre à l'Etat de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2103515 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221011-22BX00136...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AE1 Industries a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 21 mai 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de délivrer à la société ACI Financement outre-mer, pour le compte des associés de la société AE1 Industries, l'agrément nécessaire à l'obtention du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un jugement n° 1600179 du 8 février 2018, le tribunal administratif de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221011-22BX00391...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident. Par un jugement n° 2100741 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé le renouvellement de sa carte de résident. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221011-22BX00605...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2000897 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, M. C..., représenté par Me Trébesses, demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221011-22BX00780...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Me'ndo Blaise B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2104742 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, la préfète de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 10 février 2022 ; 2° de rejeter la demande de première...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221011-22BX01086...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2105458 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221011-22BX02040...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du schéma de cohérence territoriale de l'Espace Sud Martinique. Par un jugement n° 2100118 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique, par l'article 1er de ce jugement, a annulé la décision du 21 janvier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20221011-22NT00445...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20221011-22NT00501...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20221011-22NT00662...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M'Mah B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire...