Recherche de num_arret:22 date_arret:2022-07-08 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 juillet 2022, 22MA01135
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220708-22MA01135...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105399 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 22NT00087
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220708-22NT00087...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Littoral Menuiseries a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par une ordonnance n° 1804459 du 12 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 22NT00377
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220708-22NT00377...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n°1804984 du 3 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 22NT00462
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220708-22NT00462...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, respectivement d'un montant de 275 965 euros et 113 187 euros. Par une ordonnance n°1804294 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 22NT00463
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220708-22NT00463...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2014, des rappels de taxe sur les salaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de participation à la formation professionnelle continue ainsi que des amendes. Par une ordonnance n°1804300 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 22NT00656
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220708-22NT00656...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et la D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1812094-1901574 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes leur a donné acte du désistement de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022 M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 22NT00728
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220708-22NT00728...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval afin d'y justifier de ses diligences dans la préparation de son départ. Par un jugement n°1811025 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 22VE00128
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220708-22VE00128...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 22VE00292
54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220708-22VE00292...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel cette mesure d'éloignement serait le cas échéant mise à exécution. Par un jugement n° 1909897 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 08 juillet 2022, 22/00269
...22/00269...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 08 Juillet 2022 N° 2022/352 Rôle N° RG 22/00269 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMNT Y, N, M C C/ Syndic. de copro. LE COMMODORE A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Radost VELEVA-REINAUD Me Emmanuelle CORNE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Mai 2022. DEMANDERESSE Madame Y, N, M C, née le 04/01/1944 à BASRA Irak, demeurant Adresse 2 représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE...
