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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230105-21DA00617...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Quend s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 080 649 19 M0016 portant sur des travaux de ravalement de façades, de modifications d'ouvertures et changement de menuiseries et de création d'ouvertures de toiture sur une construction située chemin rural du moineau au lieu-dit la place Wavrin sur le territoire de la commune. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230105-21DA00854...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 sous le n°21DA00854 et un mémoire enregistré le 4 avril 2022, la société Ferme éolienne du Mont-Saint-Aubin, représentée par Me Yaël Cambus, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale aux fins de construire et d'exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Rocquencourt et de Sérévillers ; 2° de lui délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230105-21DA01855...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Normandie a autorisé son licenciement pour inaptitude et de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la SARL Clinique Bergouignan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902713...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230105-21DA02616...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 5 novembre 2022, la société Enertrag Ternois Lisbourg, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale tendant à construire et exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Lisbourg ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230105-21DA02753...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Wissant a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°1905273 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230105-21DA02785...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a retiré le permis de construire tacitement délivré le 1er mai 2019 et a rejeté la demande de permis de construire qu'elle avait présentée et, d'autre part, l'avis du 27 mai 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a émis un avis défavorable sur cette demande. Par un jugement n° 1907095 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230105-21DA02906...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la directrice régionale de Pôle Emploi Normandie a prononcé son licenciement à compter du 31 octobre 2020. Par un jugement n° 2004082 du 22 juin 2021 le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme B... A..., représentée par Me Leuliet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230105-21DA02917...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 7 septembre 2021 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230105-21LY00474...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Sporting a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2011 au 30 octobre 2014. Le...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230105-21LY00529...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a, en application de...