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...P.21.0292.F...N° P.21.0292.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. M., 2. R. S., ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, 3. E.I. COM, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Louis Mettewie, 85/50, 4. SAMARCAR, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Poincaré, 60...

...P.21.0671.F...N° P.21.0671.F P.A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège-Huy, contre KBC ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Louvain, Professor Roger Van Overstraetenplein, 2, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Dister, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 5 juillet 2021. L’avocat...

...P.21.1389.F...N° P.21.1389.F B. L., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège-Huy, contre R. H., G., personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 19 octobre 2022, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général Damien...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20221116-21PA00573...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1911228/1-1 du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20221116-21VE01473...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une...

...21/00856...ARRÊT DU 16 Novembre 2022 JYS/CR - N° RG 21/00856 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5VU - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ J O, S.A.R.L. RAZALE - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Adresse 3 Localité 4 Représentée par Me Guy NARRAN, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un Jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 03 Août 2021, RG 19/01960 D'une part, ET...

...21/00547...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 488 N° RG 21/00547 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYWK SAS BENZ AUTO 13 C/ U Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Guillaume BORDET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judicaire de MARSEILLE en date du 07 Décembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/02055. APPELANTE SAS BENZ AUTO 13 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège...

...21/00831...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 489 N° RG 21/00831 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZXI P E C/ T Y F S épouse Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali MONTRICHARD Me Roméo LAPRESA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de DRAGUIGNAN en date du 04 Décembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-19-0002. APPELANTE Madame P E née le 04 Mai 1967 à LILLE 59, demeurant Adresse 2 représentée par...

...21/01143...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 490 N° RG 21/01143 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2ZK M K C/ S.A. LOGIREM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles GIGUET Me Stéphane GALLO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire de TARASCON en date du 29 Septembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-19-0009. APPELANT Monsieur M K demeurant Adresse 2 représenté par Me...

...21/02294...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 512 N° RG 21/02294 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6PO S Y I Y C/ P B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut BREJOUX Me Mohamed MAHALI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 22 Janvier 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 1119002275. APPELANTS Monsieur S Y né le 14 Février 1969 à Localité 4 TUNISIE, demeurant Adresse 2...