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...C.21.0491.F...N° C.21.0491.F 1. G. B., et 2. G. V. D. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre G. W., défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. S. V., et 2. H. W., parties appelées en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Si une différence de traitement entre des catégories de contribuables qui sont dans des situations comparables doit être raisonnablement... ... cadre de référence à prendre en considération 1. 1 Voir Cass.13 mai 2022, RG F.21.0102.F, Pas. 2022...N° F.21.0079.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement UE no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements... ...C-202/21...ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 septembre 2022 * « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement UE no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Fonds de résolution unique – Contributions annuelles – Liquidation d’un établissement de crédit – Remboursement de contributions acquittées – Pro rata temporis » Dans l’affaire C–202/21 P, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...C-235/21...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Contrat de cession-bail – Personne redevable du paiement de la TVA – Possibilité d’assimiler un contrat écrit à une facture » Dans l’affaire C‑235/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vrhovno sodišče Cour suprême...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants... ...C-3/21...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Prestations familiales – Paiement rétroactif – Déménagement du bénéficiaire dans un autre État membre – Article 81 – Notion de “demande” – Article 76, paragraphe 4 – Obligation mutuelle d’information et de coopération – Non-respect – Délai de prescription de douze...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ...C-394/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 29 septembre 2022  1 Affaire C‑394/21 Bursa Română de Mărfuri SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei ANRE en présence de Federaţia Europeană a Comercianţilor de Energie demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Bucureşti cour d’appel de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Marché de l’électricit...

Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie... ...C-500/21...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 septembre 2022 * « Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication TIC – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission européenne pour le recouvrement de certaines sommes – Recours en annulation – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Demande...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des... ...C-524/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 29 septembre 2022  1 Affaires jointes C‑524/21 et C‑525/21 IG contre Agenţia Judeţeană de Ocupare a Forţei de Muncă Ilfov C‑524/21 et Agenţia Municipală pentru Ocuparea Forţei de Muncă Bucureşti contre IM C‑525/21 demandes de décision préjudicielle formées par la Curtea de Apel Bucureşti cour d’appel de Bucarest, Roumanie « Renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-555/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 29 septembre 2022  1 Affaire C‑555/21 UniCredit Bank Austria AG contre Verein für Konsumenteninformation demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit conclus avec les consommateurs pour des biens immobiliers à usage résidentiel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre... ...C-78/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 29 septembre 2022  1 Affaire C‑78/21 AS « PrivatBank », A, B, Unimain Holdings Limited contre Finanšu un kapitāla tirgus komisija demande de décision préjudicielle formée par l’Administratīvā apgabaltiesa Cour administrative régionale, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux et des...