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Une décision, régulière et rendue en temps utile, de remise d'une cause répressive constitue un acte d’instruction et, partant, interrompt la... ...P.21.1268.F...N° P.21.1268.F G. F. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphane Nopère, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général...

En vertu de l’article 26 de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, l’article 37/1, § 1er, de la loi sur la... ..., RG P.21.0025.N, Pas. 2021, n° 260, § 5, et réf. en note ; Cass. 8 juin 2021, RG P.21.0371.N, inédit...N° P.21.1638.F G. O. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benoît Lespire et Muriel Ponthière, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale CODE-X – Marques nationales verbale et... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 23 février 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale CODE-X – Marques nationales verbale et figurative antérieures Cody’s – Marque internationale figurative antérieure Cody’s – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑198/21, Ancor Group GmbH...

335 Étrangers. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220223-21BX03633...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2103726 du 4 août 2021 notifié le lendemain, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220223-21MA04116...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100812 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, Mme B...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220223-21MA04117...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100790 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220223-21MA04149...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en lui faisant interdiction de retour pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220223-21MA04214...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Digne-les-Bains à lui verser une indemnité de 21 022 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'illégalité de la décision du 28 juillet 2016 par laquelle elle a été mise à la retraite d'office pour inaptitude, et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220223-21MA04588...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser une indemnité de 363 304,50 euros augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 7 février 2015 dans un escalier de la piscine " Les Canetons-les Salines " et de mettre à la charge...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220223-21MA04676...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône à l'indemniser des conséquences de l'accident dont elle a été victime le 12 décembre 2018, d'ordonner une expertise avant dire droit, de condamner la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses...