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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ...C-35/21... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 9 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Règlement UE no 1151/2012 – Appellations d’origine et indications géographiques – Article 9 – Protection nationale transitoire – Indication géographique désignant un produit agricole, enregistrée en vertu de la législation d’un État membre et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220209-21BX03794...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 6 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Monotuka, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement n° 1800681 du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 30 novembre 2017, 19 août 2018, 3 octobre 2018 et 11 octobre 2018 par lesquels le maire des Trois-Ilets a accordé des permis de construire à l'EURL Chouteau...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220209-21BX04693...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... A... et a demandé à ce qu'il soit condamné au paiement d'une amende de cinquième classe et à ce qu'il lui soit enjoint sous astreinte de remettre les lieux en état. Par un jugement n° 2000427 du 8 juillet 2021, le...

54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. 54-08-01-02-01 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220209-21LY00558...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 884,80 euros en réparation du préjudice causé selon lui par l'illégalité fautive de l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220209-21LY00681...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 24 juillet 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220209-21MA00038...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et son épouse Mme F... ont chacun demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2020 par lesquels le préfet du Gard a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Kosovo comme pays de destination. Par des jugements n° 2000882 et n°2000883 du 13 août 2020, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220209-21MA00135...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Kosovo comme pays de destination. Par un jugement n°2000880 du 13 août 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220209-21MA00516...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2002172 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220209-21MA00682...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 2004549 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. 19-08-01 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220209-21MA00702...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bagnols-en-Forêt a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le préfet du Var a procédé au mandatement d'office de la somme de 22 179,85 euros au bénéfice de l'Office national des forêts ONF, correspondant aux frais de garderie et d'administration dus au titre des exercices 2012 et 2013...