Recherche de num_arret:21 date_arret:2021-03-17 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 17 mars 2021, P.21.0272.F
Le délai de droit commun, prévu à l'article 423 du Code d'instruction criminelle, pour se pourvoir en cassation s'applique au pourvoi formé... ...P.21.0272.F...N° P.21.0272.F R. A. condamné, requérant, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Loïc Casagranda, avocat au barreau de Bruxelles, et Guillaume Lys, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 15 mars 2021. Le conseiller Françoise Roggen a...
| Belgique, Cour de cassation, 17 mars 2021, P.21.0319.F
Il ne saurait être porté atteinte au principe de spécialité prévu à l'article 14.1 de la Convention d'extradition du 13 décembre 1957 1... ... extraditions, 1er de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et 2.1 et 10.2.c de la Convention d...N° P.21.0319.F L. E., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mohamed Farrato, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...
| Belgique, Cour de cassation, 17 mars 2021, P.21.0338.F
Les procès-verbaux relatifs à la recherche et à la constatation des infractions ne sont pas des actes de poursuite ou d'instruction auxquels... ... des articles 16 et 21 de ladite loi, le français ou le néerlandais » Cass. 12 décembre 1972, Pas...N° P.21.0338.F S.S. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Déborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un...
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.21.042...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10241 F Pourvoi n° Q 19-21.042 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 M. T... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 19-21.042 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 21-70002
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.70002...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°Y 21-70.002 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Cayenne FP6 Avis du 17 mars 2021 n° 15002 P+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile. La Cour de cassation a reçu le 13 janvier 2021 une demande d'avis formée le 11 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Cayenne, dans une instance opposant Mme K... à la société ARAF. La chambre sociale...
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.80.057...N° C 21-80.057 F-N N° 50567 SL2 17 MARS 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 M. C... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'aide à séjour irrégulier en bande organisée, association de malfaiteurs, faux et usage, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de...
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.81.191...N° K 21-81.191 F-N N° 00499 SL2 NON LIEU A DESIGNATION 17 MARS 2021 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 M. V... K... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme en date du 15 janvier 2021 qui, pour terrorisme: participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux...
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.81.201...N° W 21-81.201 F-N N° 00500 SL2 17 MARS 2021 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 MM. V... R..., I... C..., E... Q..., A... U..., B... O... et M... X... ont interjeté appel de l'arrêt du 5 novembre 2020 rendu par la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme qui, pour terrorisme: assassinat, tentative, complicité ,participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, détention...
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.81.206...N° B 21-81.206 F-N N° 00502 SL2 17 MARS 2021 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 M. H... U... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 15 décembre 2020, qui, pour meurtre aggravé l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle. Le ministère public a interjeté un appel incident sur l'arrêt pénal. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Carbonaro...
| Niger, Cour de cassation, 17 mars 2021, 21-018
...21-018...ARRET N° 21-018/ CC/CRIM du 17 mars 2021 MATIERE : PENALE DEMANDEUR : 1° Ministère Public 2° A. T. À PC DEFENDEUR : 2° Y.T PRESENTS Salissou Ousmane, Président Sékou Boukar Diop Mme Adamou Aissata, Conseillers Mme Conda Fassouma, Ministère Public Me Ouba Djada Zalifa, Greffière RAPPORTEUR : Mme Adamou Aissata COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi dix-sept mars deux mil vingt un, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : 1° MINISTERE PUBLIC...
