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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ...C-599/20... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement CEE no 2913/92 – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Article 29, paragraphe 1, sous d – Notion de “personnes liées” – Article 31 – Prise en compte des informations issues d’une base de données nationale aux fins de la détermination de la valeur en douane – Règlement CEE...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État... ...-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Article 9 TUE – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Article 9 TUE – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-20BX00207...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 décembre 2017 du ministre des armées rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 8 juin 2017 par laquelle le ministre des armées l'a affectée à la base aérienne de Bordeaux. Par un jugement n° 1800254 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-20BX00299...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le groupe hospitalier Est Réunion GHER à lui verser une somme totale de 155 890 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion CGSSR a demandé au tribunal de condamner le GHER à lui verser la somme de 17 853,55 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 1 066 euros au titre de l'indemnit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-20BX00381...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur A... D..., a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser les sommes de 36 397,72 euros au titre des préjudices subis par son fils et de 28 278,58 euros au titre de ses préjudices propres. Par un jugement n° 1800516 du 6 décembre 2019, le tribunal a...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-20BX00476...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 19 septembre 2017 et du 13 octobre 2017 par lesquelles le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui verser la première moitié de l'indemnité de départ volontaire, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800274 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-20BX01098...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... J... et Mme B... H... épouse J..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs G... et D..., I... J... et M. F... J... ont demandé au tribunal administratif de Tulle de condamner le centre hospitalier de Tulle à leur verser à titre provisionnel des indemnités d'un montant total de 193 864,78 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de fautes commises dans la prise en charge de leur fils et frère G... les 15 et 16...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-20BX01682...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a saisi le tribunal administratif de Poitiers de deux requêtes tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement du 26 janvier au 26 avril 2018 et de celle du 25 avril 2018 par laquelle la même autorité a ordonné la prolongation de son isolement du 26 avril au 26 juillet 2018. Par un jugement n° 1801564-1801565 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-20BX01964...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a retiré le permis de construire qui lui a été délivré tacitement le 15 mars 2018 pour la rénovation et l'extension d'une maison d'habitation située 12 rue des Joncs, et d'annuler l'arrêté du 15 juin 2018 de cette autorité refusant ce même permis. Par un jugement n° 1803394 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-20BX01968...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a ordonné la prolongation de sa mise à l'isolement à la maison centrale de Saint-Maur à compter du 16 mai 2017. Par un jugement n° 1701032 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, M. D..., représenté par la sociét...