Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-04-13 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2022, 20PA01025
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220413-20PA01025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, enregistrées sous les n° 1900407 et n° 2000065, le syndicat Solidarité Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, respectivement, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de retirer l'arrêté n° 2019-4192/GNC-Pr du 9 avril 2019 affectant M. A... C... sous l'autorité du président du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 20PA02077
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220413-20PA02077...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une demande enregistrée sous le numéro 1819967, M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit la communication de son dossier médical, notamment le rapport médical établi par le Dr A..., d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de nommer un expert chargé de se prononcer sur son inaptitude à exercer toute fonction, d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le Centre des monuments nationaux lui a notifié sa décision de le licencier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 20PA02424
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220413-20PA02424...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 mai 2017 par laquelle le conseil départemental du E... a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office à compter du 18 mars 2016 et d'enjoindre au conseil départemental du E... de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 3 mai 2016. Par un jugement n° 1706854/5 du 7 novembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 20PA03707
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220413-20PA03707...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande tendant à la reprise de l'ancienneté acquise en qualité de technicien supérieur au sein des anciens offices agricoles dans son nouveau grade de technicien supérieur du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de ne pas lui appliquer les dispositions du décret n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 20PA03718
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220413-20PA03718...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 6 octobre 2018 par laquelle le maire de D... a rejeté son recours gracieux du 3 août 2018 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune et de condamner la commune de D... à lui verser une somme de 105 443 euros en réparation de ces préjudices, quitte à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2018, capitalisés, s'ils...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 13 avril 2022, 20PA03848
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220413-20PA03848...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser, d'une part, à Mme A... D... la somme de 210 396 euros en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée au centre hospitalier national d'ophtalmologie CHNO des Quinze-Vingts ou de l'accident médical consistant en la perte de...
...ECLI:FR:CCASS:2022:19.20.301...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10327 F Pourvoi n° J 19-20.301 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-24920 et suivant
...19-24920;20-16224...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Pourvois n° E 19-24.920 Y 20-16.224 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ La société Holding mondial protection, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la société Mondial protection France, société par actions simplifiée, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10079
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.10079...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° U 20-10.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 L'association Les Maisons hospitalières, dont le siège est Adresse 2, anciennement dénommée Les Maisons hospitalières Saint-Charles a formé le pourvoi n° U 20-10.079 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10515
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.10515...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet d'une requête en interruption d'instance M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° T 20-10.515 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 La société France...
