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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT00918
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220105-20NT00918...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 27 avril 2021, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de Mme A... B... épouse C..., jusqu'à l'expiration du délai de trois mois imparti à la commune de Ploubezre et à la société Terra Développement pour justifier d'une mesure de régularisation du vice tiré de ce que le permis contesté n'indique pas la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement ni la répartition de cette surface entre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT02139
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220105-20NT02139...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I..., Mme H... B..., M. G... A..., M. E... A... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré un certificat d'urbanisme déclarant irréalisable le projet de division en deux lots de la parcelle cadastrée à la section ZE sous le n°186, à Comblessac, et de construction d'une maison à usage d'habitation sur chacun des lots, ainsi que le rejet par le préfet du recours gracieux formé contre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT02468
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220105-20NT02468...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 modifié les 18 août et 29 novembre 2017 par lequel le maire de Ploemeur a délivré à M. B... un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une construction existante, située 1, allée des Goélettes. Par un jugement n° 1702984 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 28 février 2017 modifié les 18 août et 29 novembre 2017 du maire de Ploemeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT03015
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220105-20NT03015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 28 août 2019 de l'autorité consulaire française au Nigéria refusant de délivrer aux enfants B... C... D..., F... D... et G... D... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2001321 du 23 juillet 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT03192
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220105-20NT03192...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Nairobi Kenya du 2 novembre 2018 refusant de délivrer à Mme D... et à l'enfant mineure, E... C... A..., des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT03204
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220105-20NT03204...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1913348, Mme B... D..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, E... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé le 19 juin 2018 contre la décision du 16 avril 2018 de l'autorité consulaire française à Annaba Algérie refusant de délivrer à E... D... un visa de long séjour. Par une requête n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT03368
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220105-20NT03368...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Moffo a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 septembre 2019 des autorités consulaires françaises à Douala Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour, ainsi que cette dernière décision. Par un jugement n° 2002618 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT03601
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220105-20NT03601...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du 15 mai 2017 du consul général de France à Pondichéry refusant un visa de long séjour à H... Sanjay B... en qualité d'enfant d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1710648 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT03832
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220105-20NT03832...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Orne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour son fils F... E.... Par un jugement n° 1802614 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020, Mme H... D... demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 juillet 2020 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT04121
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220105-20NT04121...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé à l'encontre de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Fès Maroc ont refusé de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n° 2004553 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de...
