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Agriculture – Règlement UE 2016/2031 – Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux – Liste des organismes... ...T-116/20... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 29 septembre 2021  *1 « Agriculture – Règlement UE 2016/2031 – Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux – Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union – Seuil à partir duquel la présence d’un organisme réglementé non de quarantaine de l’Union sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable – Règlement d’exécution UE 2019/2072 – Associations...

54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210929-20MA04329...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL SG Consulting a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités et indemnités de retard correspondantes. Par un jugement n° 1801548 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210929-20MA04842...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 20MA04842 du 18 janvier 2021, le magistrat délégué par la présidente de la Cour a rejeté la requête de la commune de Beaucaire dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ordonnant la suspension de l'exécution de la décision non formalisée de son maire d'installer une crèche de la nativité dans l'enceinte de l'hôtel de ville pour la période du...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.20.560...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10821 F Pourvoi n° R 19-20.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Mme Q I, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 19-20.560 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale A, dans le litige l'opposant à la société Vivre et domicile...

...19-26029;20-13648...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvois n° K 19-26.029 Y 20-13.648 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 I - Mme O S, veuve P, domiciliée Adresse 5, a formé le pourvoi n° K 19-26.029 et un pourvoi additionnel contre un arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Nouméa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Report de la date de... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10105...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 652 F-B Pourvoi n° X 20-10.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. H D, domicilié Adresse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan d'apurement du passif -... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10436...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 681 FS+B Pourvoi n° H 20-10.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société Adresse 5, société d'exercice libéral à responsabilité limitée...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Abrogation - Effets - Détermination - Portée PRUD'HOMMES -... ... - Abrogation - Principe de l'unicité de l'instance - Abrogation par l'article 8 du décret du 20 mai 2016...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1098 Fs-+B sur le 1er moyen Pourvoi n° X 20-10.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10677...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rabat d'arrêt M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° U 20-10.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 273 F-D prononcé le 24 mars 2021 sur le pourvoi n...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10684...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Non-lieu à statuer Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° B 20-10.684 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. Y D...