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Une chose est affectée d'un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, lorsqu'elle présente une caractéristique... ...C.20.0362.F...N° C.20.0362.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers...

L'interprétation que le juge donne d'un acte est souveraine pourvu qu'elle ne soit pas inconciliable avec ses termes ; il s'ensuit que le juge... ...C.20.0413.F...N° C.20.0413.F EURO PLUS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Colfontaine, rue de la Platinerie, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0456.891.081, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre C. E., défenderesse en cassation, assistée par Maître Jacqueline...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive... ...C-144/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 25 mars 2021  1 Affaire C‑144/20 AS « LatRailNet », « Latvijas dzelzceļš » VAS contre Valsts dzelzceļa administrācija demande de décision préjudicielle formée par l’administratīvā rajona tiesa tribunal administratif de district, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Espace ferroviaire unique européen – Tarification de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...C-21/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 25 mars 2021  1 Affaire C‑21/20 Balgarska natsionalna televizia contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“– Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA...

Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5, 10 et 15 – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire ou... ...C-22/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 25 mars 2021  1 Affaire C‑22/20 Commission européenne contre Royaume de Suède « Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire des eaux résiduaires – Traitement plus rigoureux des rejets dans les zones sensibles – Coopération loyale – Présentation d’informations » I. Introduction 1. Par...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210325-20BX00378...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Dietsmann technologies a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à concurrence, respectivement, des sommes de 23 333 euros et 59 999 euros, assorties des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210325-20BX02569...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'arrêté du 26 février 2018 par lequel la préfète de la Gironde a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son époux M. E... C.... Par un jugement n° 1900588 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2020 et des pièces complémentaires non communiquées...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210325-20BX02691...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000522 du 11 juin 2020, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210325-20BX02922...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel la préfète de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2001318 du 22 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210325-20BX03459...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904292 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12...