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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Attunda tingsrätt. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004... ...C-28/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 16 mars 2021  1 Affaire C‑28/20 Airhelp Ltd contre Scandinavian Airlines System SAS demande de décision préjudicielle formée par l’Attunda tingsrätt tribunal de première instance d’Attunda, Suède « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal correctionnel de Limoges. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du... ...C-557/20...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 16 mars 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Législation nationale réservant l’activité de parage équin aux seuls titulaires d’un diplôme de maréchal-ferrant – Compatibilité au regard des articles 101 à 106 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210316-20DA00786...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Véloxygène a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la délibération du 6 juillet 2017 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a adopté la déclaration de projet relative à la création des quatre lignes de bus à haut niveau de service et des parkings relais de la Licorne et de l'Institut universitaire et technologique, en tant qu'elle n'a pas prévu de créer une piste cyclable sur la chaussée Jules Ferry, d'autre part, la décision...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210316-20LY00459...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et Marie-Hélène E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le maire de la commune d'Alixan a délivré un permis de construire à la société anonyme d'HLM Habitat Dauphinois. Par un jugement n° 1707090 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210316-20LY01452...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 juin 2017 par laquelle le conseil de communauté du Grand Annecy a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU d'Epagny-Metz-Tessy, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1800056 du 2 avril 2020, le...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210316-20LY01477...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. V... U..., Mme J... P..., M. B... I..., Mme L... N..., M. G... W..., Mme D... R..., M. E... H... et la SCI Mar, M. M... F... et Mme T... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, par trois requêtes distinctes, d'annuler deux délibérations du 17 octobre 2017 portant d'une part, modification du projet de plan local d'urbanisme après enquête publique et...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210316-20LY01619...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire d'Yvoire a délivré un permis de construire à la SARL Le Rossy, ainsi que la décision du 31 janvier 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1902088 du 22 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour I...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210316-20LY01621...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 mai 2020 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210316-20LY01721...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907901 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juin 2020, Mme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210316-20LY01779...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 mai 2019 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1904273 du 17 mars 2020, le...