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Lorsque le dommage est le fruit d'infractions distinctes, un des effets de la solidarité peut jouer: s'il est établi, en fait, que chacun des... ...P.20.0098.F...N° P.20.0098.F I. D. F., ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Mélissa Vervaeke, avocat au barreau de Mons, II. D. V., ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Quentin Mayence, avocats au barreau de Charleroi, III. B.M., ayant pour conseils Maîtres Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège, et Anne-Julie Parquet, avocat au barreau de Mons, accusés, demandeurs en cassation, contre 1. R. S., agissant en nom propre et en...

L'article 2, § 13 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de... ...P.20.0557.F...N° P.20.0557.F M. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas Cloet, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Paul Janson, 46, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 avril 2020 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annex...

...P.20.0578.F...N° P.20.0578.F K. K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 avril 2020 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 20 août 2020, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 14 octobre 2020, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l apos;avocat général...

...P.20.0974.F...N° P.20.0974.F R. Y., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation des articles 22, alinéa 7, et 30, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : En vertu des dispositions précitées, la chambre des mises en accusation doit vérifier s...

54-035 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201014-20DA01536...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, M. C... B... et l'association Oise dans le Vent demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, s'agissant des éoliennes autorisées sur le territoire des communes de Bailleul-le-Soc, d'Epineuse et de Fouilleuse : 1° " de suspendre les travaux en cours sans délais pour non respect du permis initial " ; 2° " d'annuler tout simplement les permis de...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201014-20MA00347...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit en vue de déterminer l'étendue des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 22 juillet 2016 à Nice, d'autre part, de condamner la métropole Nice-Côte d'Azur à lui verser une somme de 32 000 euros en réparation de ces mêmes préjudices et, enfin, de...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201014-20MA03740...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1604622 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B... A... dirigée contre l'arrêté du 26 août 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire. Par arrêt n° 17MA02230 du 15 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M. A..., a...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20201014-20VE00156...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 1906535...

...20/06484...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06484 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCONF Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/00711 APPELANTE Madame Y V D Adresse 4 Localité 7 Assistée par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504 INTIMÉS Madame H L épouse A, agissant en sa qualité d'ayant droit de Monsieur K N...

...20/00255...9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°640 N° RG 20/00255 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QMRW Jonction avec RG 20/00415 CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE C/ Mme E O SAS GEIREC Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame...