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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220713-19LY01154...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Charny Orée de Puisaye a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 2° à titre principal, d'enjoindre au maire de Charny Orée de Puisaye de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie dont elle souffre avec effet rétroactif au 21 juillet...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220713-19LY01373...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision en date du mois de novembre 2017 prise par le maire de Charny Orée de Puisaye portant refus de versement de la part fonctionnelle du régime indemnitaire au titre de l'année 2017, ensemble la décision du 9 janvier 2018 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 15 février 2017 par laquelle le maire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220713-19NC02386...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer, lui a infligé une pénalité financière d'un montant de 4 046 euros. Par un jugement n°1701800 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220713-19PA03040...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804553 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a, en ses articles 1er et 2, déchargé M. B... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, en droits et en pénalités, et mis à la charge de...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220713-19VE03724...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JPV Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 291 146,78 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, au titre du règlement du marché du lot n° 3 du marché de travaux de construction d'une crèche destinée à accueillir 60 enfants sur la base des loges à Saint-Germain-en-Laye et de mettre à sa charge la somme de 4 300...

...19/02594...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 13 JUILLET 2022 N° 2022/ 355 N° RG 19/02594 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDZFU W M C/ C G veuve R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER en date du 22 Novembre 2016 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-15-0830. APPELANTE Madame W M née le 04 Mars 1949 à LORIENT 56, demeurant Urbretur Pinhal Do Gancho 8950-254...

...19/07402...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 13 JUILLET 2022 N° 2022/ 356 N° RG 19/07402 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHCA B K G E X C/ SARL NID'ANGES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéri CANDAU Me Robert CHEMLA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER en date du 22 Mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-18-681. APPELANTS Monsieur B K G né le 20 Mai 1986 à PARAKOUBENIN, demeurant 29 rue de France 06000 NICE...

...19/16961...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 13 JUILLET 2022 N° 2022/ 357 N° RG 19/16961 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDSK Association ECOLE MONTESSORI TERRE ENFANTINE C/ SAS BREMANY LEASE Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur le Bâtonnier R V Me Caroline GUEDON-CERMOLACCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ANTIBES en date du 05 Septembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 1119000211. APPELANTE Association ECOLE MONTESSORI TERRE ENFANTINE prise en la...

...19/17196...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 13 JUILLET 2022 N° 2022/ 358 N° RG 19/17196 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEI2 SA HABITATIONS DE HAUTE-PROVENCE C/ M N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne SANTIAGO Me Layla TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de DIGNE LES BAINS en date du 08 Octobre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 19-000137. APPELANTE SA HABITATIONS DE HAUTE-PROVENCE prise en la personne de son représentant légal en...

...19/17345...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 13 JUILLET 2022 N° 2022/ 359 N° RG 19/17345 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEVK R U C/ F I épouse K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie FONTES VICTORI Me Sophie BAYARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de tarascon en date du 30 Août 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-19-0083. APPELANTE Madame R U née le 06 Janvier 1968 à MARSEILLE 13, demeurant 12 rue de la Clastre 13150 BOULBON...