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Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à... ...T-27/19... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 2 février 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Inculpation de l’actionnaire principal dans un pays tiers – Critère d’honorabilité – Perception de l’honorabilité par le marché – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Droits...

Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision de rejet d’une plainte – Défaut... ...T-399/19... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 2 février 2022  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt de l’Union – Exception de l’action étatique – Obligation d’examen diligent – Droits procéduraux au titre du règlement CE no 773/2004 » Dans l’affaire T‑399/19, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A., établie à Varsovie Pologne, représentée par...

...18-23463;19-25109...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 109 F-D Pourvois n° A 18-23.463 K 19-25.109 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 I. M. S L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 18-23.463 contre un arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le...

...ECLI:FR:CCASS:2022:19.18.569...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10084 F Pourvoi n° B 19-18.569 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P P P B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 Mme P...

...ECLI:FR:CCASS:2022:19.18704...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° Y 19-18.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ La société Wellness group, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilit...

...ECLI:FR:CCASS:2022:19.18.938...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° C 19-18.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Labourdonnais, société civile de construction vente, dont le siège est Adresse 1 anciennement dénommée société Anjou II, a formé le pourvoi n° C 19-18.938 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2022:19.19525...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° R 19-19.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 La Société nouvelle de distribution alimentaire SNDA, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° R 19-19.525 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la chambre civile de cour...

PRET ... ...ECLI:FR:CCASS:2022:19.20640...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 103 FS-B Pourvoi n° C 19-20.640 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de l'UDAF, ès qualités de tuteur de Mme P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La caisse...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre... ...ECLI:FR:CCASS:2022:19.21810...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 160 F-B sur le premier moyen du pourvoi principal Pourvoi n° Z 19-21.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société ESGCV, société par actions...

...ECLI:FR:CCASS:2022:19.21.849...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10053 F Pourvoi n° S 19-21.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ M. J G, 2°/ Mme I T, épouse G, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° S 19-21.849 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le litige les opposant : 1...