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68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201104-19MA00638...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2019 et le 27 mai 2020, les sociétés Immobilière Carrefour et Carmila France, représentées par Me B..., demandent à la Cour d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire d'Arc-sur-Argens a refusé un permis de construire portant création de deux moyennes surface de secteur 2 non alimentaire...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201104-19MA02932...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de reconnaître la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à raison de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 16 septembre 2016, d'ordonner une expertise afin de déterminer l'exacte étendue de ses préjudices et de condamner la métropole à lui verser une somme de 5 000 euros à titre provisionnel. Par...

63-02 Sports et jeux. Casinos. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201104-19MA04298...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grand Casino de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé l'autorisation de la pratique des jeux de hasard à la SAS du casino de Sanary-sur-Mer et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702656 du 11 juillet 2019, le tribunal...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201104-19MA05071...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2019 et 14 août 2020, la société Auchan Hypermarché, représentée par la SELARL Letang avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré le 25 septembre 2019, sous le n° PC 004 112 19 00005, à la société Lidl pour la démolition totale du bâtiment existant et la construction d'un magasin à l'enseigne Lidl sur le territoire de la...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201104-19MA05267...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM, d'une part, à verser à son fils mineur A... C... une provision de 200 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices...

...19/00246...ARRET No - 04 Novembre 2020 - R No RG 19/00246 - No Portalis DBVE-V-B7D-B46D - E... H... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Décision déférée à la Cour du : 14 août 2019 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 19/00181 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT APPELANTE : Madame E... H... ... ... Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Service Contentieux ... ... Représentée par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA...

...19/002464...ARRET No - 04 Novembre 2020 - R No RG 19/00246 - No Portalis DBVE-V-B7D-B46D - E... H... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Décision déférée à la Cour du : 14 août 2019 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 19/00181 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT APPELANTE : Madame E... H... ... ... Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE - Service Contentieux ... ... Représentée par Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA...

...19/00725.... 04/11/2020 ARRÊT N°375 N° RG 19/00725 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MY5E IMM/JBD Décision déférée du 28 Janvier 2019 - Tribunal de Commerce de CASTRES - 2017003948 Monsieur B SAS AXE ENVIRONNEMENT C/ SASU P SOL INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE SAS AXE ENVIRONNEMENT Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP BUGIS CHABBERT...

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.19.075...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° F 18-19.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme E... W... C..., veuve K... F..., domiciliée ..., 2°/ Mme U... F..., épouse Q..., domiciliée ..., 3°/ M. X... S... F..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° F 18-19.075 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10.051...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10898 F Pourvoi n° T 19-10.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société AFCE formation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 19-10.051 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai chambre sociale prud'hommes, dans le...