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...P.19.1310.F...N° P.19.1310.F 1. CH. E. 2. K. A. 3. P. S. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Raf Verstraeten, Joost Huysmans et Benjamin Gillard, avocats au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus les 19 juin 2019 et 4 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire commun, annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 24 septembre 2020, l apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. Le 19 octobre 2020, les...

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 –... ...C-517/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 21 octobre 2020  1 Affaires jointes C‑517/19 P et C‑518/19 P Maria Alvarez y Bejarano, Ana-Maria Enescu, Lucian Micu, Angelica Livia Salanta, Svetla Shulga, Soldimar Urena de Poznanski, Angela Vakalis, Luz Anamaria Chu, Marli Bertolete, Maria Castro Capcha, Hassan Orfe El, Evelyne Vandevoorde contre Commission européenne C‑517/19 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Potsdam. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-529/19... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 16, sous c – Droit de rétractation – Exceptions – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Biens dont la production a été entamée par le professionnel » Dans l’affaire C‑529/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe... ...C-556/19... ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de “ressources d’État” – Responsabilité élargie des producteurs – Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits – Soutiens...

...19/00017...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2020 n° / 2020, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00017 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B67VI Décision déférée à la cour : Jugement du 22 Novembre 2018 - Tribunal de commerce de RENNES - RG n° 2017F00107 APPELANTE SA PANPHARMA Ayant son siège social Adresse 4 Localité 2 N° SIRET : 328 297 841 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me...

...19/08373...9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N°659 N° RG 19/08373 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLR3 CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE ET VILAINE C/ M. F U Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.19.892...COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10273 F Pourvoi n° U 18-19.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ la société ... , société civile professionnelle, dont le siège est ... , prise en la personne de M. X... J..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société AJF, 2°/ M. H... A..., domicili...

...18-21973;19-13655...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 621 F-D Pourvois n° F 18-21.973 K 19-13.655 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020 I - La société Pakenco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° F 18-21.973 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le litige...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10008...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° W 19-10.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ M. A... W..., domicilié ... , 2°/ la société Transports W..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 3°/ la société ..., société civile professionnelle, représentée par M. J... I...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10338...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° E 19-10.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société O... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 19-10.338 contre l'arrêt rendu...