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...C.19.0656.F...N° C.19.0656.F M. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre J.-P. T., avocat, agissant en qualité de curateur, défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d apos;appel de...

...F.19.0021.F...N° F.19.0021.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Étranger, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, demandeur en cassation, contre 1. P. D. V. et 2. I. D. R., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 17...

Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 8 –... ...C-12/19... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 septembre 2020  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 8 – Immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député – Article 9 – Inviolabilité parlementaire – Portée – Décision de levée de l’immunité parlementaire » Dans l’affaire C‑12/19 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du... ...C-212/19... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du navire pétrolier Erika – Régime d’aides en faveur d’entreprises d’aquaculture et de pêche – Décision déclarant le régime d’aides en partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Appréciation de validité – Examen d’office – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht des Saarlandes. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-288/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 17 septembre 2020  1 Affaire C‑288/19 QM contre Finanzamt Saarbrücken demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht des Saarlandes tribunal des finances du Land de Sarre, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestations de services à titre onéreux – Article 45...

Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 6 – Motifs d’exclusion facultatifs – Mesures prises par... ...C-387/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 17 septembre 2020  1 Affaire C‑387/19 RTS infra BVBA, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel contre Vlaams Gewest demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Belgique « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Déroulement de la procédure – Motifs d’exclusion – Preuve...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Article 16 – Recouvrement des... ...C-420/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 17 septembre 2020  1 Affaire C‑420/19 Maksu- ja Tolliamet contre Heavyinstall OÜ demande de décision préjudicielle formée par la Riigikohus Cour suprême, Estonie « Renvoi préjudiciel – Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Demande de mesures conservatoires – Décision judiciaire de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en... ...C-488/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 septembre 2020  1 Affaire C‑488/19 Minister for Justice and Equality contre JR Condamnation dans un État tiers, membre de l’EEE demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Champ d’application...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des... ...C-490/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 17 septembre 2020  1 Affaire C‑490/19 Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier contre Société Fromagère du Livradois SAS demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Produits agricoles et denrées alimentaires – Indications géographiques et appellations d’origine – Protection de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-540/19... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Article 3, sous b – Juridiction du lieu de la résidence habituelle du créancier d’aliments – Action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d’aliments » Dans l’affaire C‑540/19, ayant pour objet une demande de...