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...P.19.0667.F...N° P.19.0667.F DE B. P. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, et Didier Baecke, avocat au barreau de Gand, dont le cabinet est établi à Gand, Martelaarslaan,402, où il est fait élection de domicile, contre 1. QOPPA, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée FUNCARS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à apos;s Gravenwezel, Wijnegemsteenweg, 138, 2. AXA ART VERSICHERUNG, société de droit allemand, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Limite, 17, parties civiles...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200624-19MA01424...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 10 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de condamner le département du Var à lui verser la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200624-19MA02264...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 décembre 2016, confirmée le 5 avril 2017, par laquelle le président de la région Occitanie a refusé de reconnaître que la pathologie dont elle est atteinte constitue une maladie professionnelle en vertu du tableau n° 98 figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale établi en application des articles...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200624-19MA02450...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 84 104,91 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées qu'il aurait effectuées au cours des années 2010 à 2015. Par un jugement n° 1600376 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200624-19MA02466...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 59 143 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées qu'il aurait effectuées au cours des années 2010 à 2015. Par un jugement n° 1502034 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200624-19MA02544...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 176 386,25 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées qu'il aurait effectuées au cours des années 2010 à 2015. Par un jugement n° 1600444 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200624-19MA03071...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1900318 du 29 mai 2019, le tribunal...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200624-19MA03074...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien et le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1900201 du 27 mai 2019, le...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200624-19MA05337...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme Asya BERAKCHYAN a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais du litige. Par un...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200624-19MA05338...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais du litige. Par un jugement...