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| Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tressage sur une bouteille – Motif... ...T-172/19...2020-05-14T16:13:30.320+02:00 fr fra 2020-09-09T17:00:02.278+02:00 Arrêt du Tribunal dixième chambre du 13 mai 2020 Affaire T-172/19 reception-ID: PO-20200909-1961; environment: PROD; CERES: 4.10.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-09-09T16:37:17.866; Cognac Ferrand contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne...
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker – Motif absolu de refus –... ...T-86/19... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 13 mai 2020 *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g, du règlement CE no 207/2009 » Dans l’affaire T‑86/19, SolNova AG, établie à Zollikon Suisse, représentée par Me P. Lee, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19NT00846
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200513-19NT00846...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2019, la société Laury-Chalonges Dis, représentée par la SCP C... et associés, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de procéder à l'extension de 1 450 m2 d'un magasin de 800 m2 à l'enseigne " Espace culturel E. Leclerc " situé dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19NT02846
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - -DÉLIVRANCE D'UN VISA DE LONG SÉJOUR À UN RESSORTISSANT ÉTRANGER FAISANT ÉTAT DE SA QUALITÉ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200513-19NT02846...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours qu'il a formé contre la décision du 9 février 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan ont refusé de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA00373
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-19PA00373...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation Style Hôtel a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014. Par un jugement n° 1718594/1-3 du 5 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a substitué les pénalités de 40 % aux pénalités de 80 % pour manoeuvres frauduleuses appliquées aux impositions litigieuses et rejeté le surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA00681
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-19PA00681...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RS.T a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qu'elle a acquittées au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1709203/2-1 du 11 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA00980
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-19PA00980...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL l'Entrepot's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1711615/1-3 du 15 janvier 2019 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA00984
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-19PA00984...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1716896/2-3 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 22 mars 2019, Mme C..., représentée par Me A... F..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA00985
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-19PA00985...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 Par un jugement n° 1711613/1-3 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mars et 16 juillet 2019 M. C..., représenté par Me A... B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, 19PA01095
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200513-19PA01095...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1718169/2-2 du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2019, M. C..., représenté par Me E... B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
