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Un avantage patrimonial est tiré de l'infraction s'il existe un lien de causalité entre cette infraction et l'avantage patrimonial; il est... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° P.19.0571.N I. 1. MULTIFUTURE, société privée à responsabilité limitée, 2. P. H. S., Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers, II. R. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, III. SOLITAIRE THE DIAMONDS COMPANY, société privée à responsabilité limitée, Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, IV. P. K., Mes Hans Van Bavel et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, V. V. P., Mes Hans Van...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200324-19MA01160...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté de reconstituer sa carrière, subsidiairement, de procéder au calcul de...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200324-19MA0136719MA01342...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... G... et Mme I... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, de leur donner acte de leur désistement d'instance des conclusions indemnitaires initialement présentées et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le maire de Gignac a délivré un permis de construire un immeuble de trente-cinq logements à la société FID Habitat et la décision du 12 juillet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200324-19MA02809...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant six mois à compter de l'attestation délivrée le 9 janvier 2018 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la décision du 10 juillet 2018 en ce qu'elle rejette sa demande de regroupement familial concernant son fils et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200324-19MA02810...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1903253 du 17 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200324-19MA04897...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Cannet Maurice Jean Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un ensemble immobilier sur un terrain situé 37, avenue Maurice Jean Pierre, sur la parcelle cadastrée n° AK n° 409...

...19/07747...6ème Chambre A ORDONNANCE No 070 No RG 19/07747 - No Portalis DBVL-V-B7D-QJH5 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES C/ M. B... P... Mme O... J... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 24 MARS 2020 Le vingt quatre Mars deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la...

...19/077471...6ème Chambre A ORDONNANCE No 070 No RG 19/07747 - No Portalis DBVL-V-B7D-QJH5 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES C/ M. B... P... Mme O... J... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 24 MARS 2020 Le vingt quatre Mars deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : LE...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à titre incident - Recevabilité - Condition La constitution de partie civile... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.80005...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 19-80.005 F-P+B+I N° 342 SM12 24 MARS 2020 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, 4e...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.80384...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-80.384 F-D N° 333 SM12 24 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2020 Mme R... J..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 22 octobre 2018, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés Kaufman et broad, Kaufman et broad Côte d'Azur, Kaufman et broad Méditerranée, Kaufman et broad Rhône-Alpes, Kaufman et...