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| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2020, P.19.1215.F
...P.19.1215.F...N° P.19.1215.F V. L. M. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Julie Crowet, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l apos;article 136, alinéa 1er, du...
| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2020, P.19.1229.F
Le principe général du droit fraus omnia corrumpit tend à écarter tout effet juridique résultant d'un comportement frauduleux; cette fonction... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° P.19.1229.F 1. H. M., 2. W. D. parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre 1. D. G. 2. D. M., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...
| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2020, P.19.1287.F
...P.19.1287.F...N° P.19.1287.F 1. COMITE SANS INITIATIVE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Lens, rue Edgard Pierman, 6, 2. P I. parties civiles, demanderesses en cassation, ayant pour conseils Maître Christian Mathieu, avocat au barreau de Charleroi, et, pour la seconde, Maître Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur, contre 1. R. M-A. 2. M. C. 3. F. I. 4. S. Th. 5. B. B. 6. P. Ch., 7. M. Ph., 8. D. K., 9. C. J-Fr. 10. V. A., 11. G. I., 12. M. G. personnes à l apos;égard desquelles l apos;action publique est engagée, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont...
| Belgique, Cour de cassation, 18 mars 2020, P.19.1299.F
Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° P.19.1299.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre G. F. prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 18 mars 2020, 18-19.315
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.19.315...SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10304 F Pourvoi n° S 18-19.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 M. R... A..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 18-19.315 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre d'appel de Mamoudzou, chambre sociale, dans le litige l'opposant à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 18 mars 2020, 18-19.770
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.19.770...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10305 F Pourvoi n° M 18-19.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 M. M... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 18-19.770 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles 21e chambre, dans le litige l'opposant à la société Vinci Management, société par actions simplifiée, dont...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10.014...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10170 F Pourvoi n° C 19-10.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 1°/ Mme MN... B..., domiciliée ... , 2°/ Mme K... F..., domiciliée ... Etats-Unis, 3°/ M. G... F..., domicilié ... Iles Vierges des Etats-Unis, ces deux derniers agissant en qualité d'ayants droit d'WA... B..., 4°/ M. V... F..., 5°/ Mme ED... F..., 6°/ Mme T... F...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10.241...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10160 F Pourvoi n° Z 19-10.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 M. S... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Z 19-10.241 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié ... , défendeur à la cassation. Le dossier a ét...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10.317...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10156 F Pourvoi n° H 19-10.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 M. K... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 19-10.317 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié ... , défendeur à la cassation. Le...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10.345...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10159 F Pourvoi n° N 19-10.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020 1°/ Mme L... M..., domiciliée ... , agissant en qualité de tutrice de M. U... Q..., 2°/ M. E... Q..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° N 19-10.345 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Dijon 3e chambre civile, dans le litige les opposant...
