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...F.19.0003.F...N° F.19.0003.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, place Colignon, 2, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

...BENIN-COURSUPREME-20200313-19...N° 19/CJ-P du répertoire ; N° 2019-90/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 mars 2020 ;-KOMI KOUTCHE-BABANONLA EDENAKPO-NOUHOUM SIDI ALI-YVES KOUNDE C/ -MINISTERE PUBLIC-AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Membre du gouvernement – Juridiction compétente – Directeur d’une structure subventionnée par l’Etat – Faits antérieurs à l’entrée au gouvernement – Rejet. Moyen du pourvoi – Violation de la présomption d’innocence – Arrêt de disjonction, de non-lieu partiel et de renvoi – Rejet. Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Constations et énonciation des juges du...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance... ...T-183/19...Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 13 mars 2020 Jean-François Jalkh contre Parlement européen Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d, du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité Recours en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200313-19NT00053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion des opérations d'aménagement foncier réalisées en 1978 sur le territoire de la commune de Chavagnes-les-Redoux 85. Par un jugement n° 1601351 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2019 et régularisée par avocat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200313-19NT00081...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA des Rouges Terres de la Forêt a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de l'obligation de payer la somme de 30 086 euros mise à sa charge par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer au titre du recouvrement d'un indu d'aide aux investissements vitivinicoles. Par un jugement n° 1602981 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200313-19NT00101...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le reversement de la somme de 7 844,16 euros qui lui avait été accordée au titre de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles. Par un jugement n° 1605053 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200313-19NT01221...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidences Maréva a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service, ainsi que la décision du 16 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1604142 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 18 avril 2016...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200313-19NT01511...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril et 29 novembre 2019, l'association " Non aux Eoliennes entre Noirmoutier et Yeu " et l'association " Société pour la protection du paysage et de l'esthétique de la France ", représentées par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet de la Vendée a délivré à la société Réseau de Transport d'Electricité RTE, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, une autorisation en vue du raccordement du parc éolien en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200313-19NT01715...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai et 5 décembre 2019, l'association " Non aux Eoliennes entre Noirmoutier et Yeu ", représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision révélée de retenir le site d'implantation du parc éolien en mer localisé sur le domaine public maritime au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, l'arrêté du 12 octobre 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire autorisant la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier à exploiter une installation éolienne de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20200313-19NT01752...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mai, 11 juillet et 27 novembre 2019, M. H... F... et autres, représentés par Me D..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire autorisant la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier à exploiter une installation éolienne de production d'électricité en mer, d'une capacité de production de 496 MW, localisée sur le domaine public maritime au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier et la décision implicite...