Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 mars 2020 Jean-François Jalkh contre Parlement européen Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité Recours en annulation – Droit
institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 mars 2020 Affaire T-183/19 Affaire T-183/19 Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 mars 2020 Ordonnance du Tribunal
(sixième chambre) du 13 mars 2020.#Jean-François Jalkh contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité.#Affaire T-183/19. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du
13 mars 2020.#Jean-François Jalkh contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité.#Affaire T-183/19. Jean-François Jalkh contre Parlement européen reception-ID:
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13/03/2020 | CJUE | N°T-183/19
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Jean-François Jalkh contre Parlement européen., 13/03/2020, T-183/19
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 mars 2020 Jean-François Jalkh contre Parlement européen Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité Recours en annulation – Droit
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institutionnel – Modifications du règlement intérieur
du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous ...
Synthèse
Formation : Sixième chambreNuméro d'arrêt : T-183/19
Date de la décision : 13/03/2020
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité.
Dispositions institutionnelles
Parties
Demandeurs : Jean-François JalkhDéfendeurs : Parlement européen.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2020:111
