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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190724-19MA02007...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification dudit arrêté et a fixé le pays d'éloignement et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190724-19MA02008...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un...

...19/009491...COUR D'APPEL CADENOM@M MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU AFDTAUD@M RG N : AFN AFCH AFRECOUR Nous, AFPRES@QpF , magistrat chargé de la mise en état, assisté de AFGREF@QpF , greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro AFN LISTEAPP@QAvIB* APPELANT LAPPACC@SM LISTEINT@QAvIB* INTIME LINTACC@SM La greffière Le magistrat de la mise en état

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80422...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 19-80.422 F-D N° 1752 24 JUILLET 2019 SL2 NON LIEU À RENVOI Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI ET TEXIER, avocat en la Cour, et les...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.80426...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 19-80.426 F-D N° 1753 24 JUILLET 2019 SL2 NON LIEU À RENVOI Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI ET TEXIER, avocat en la Cour, et les...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.83.217...N° W 19-83.217 F-N N° 1735 SL2 24 JUILLET 2019 NON-ADMISSION Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. L'avocat général LAGAUCHE ; Vu les observations de la société civile professionnelle OHL ET VEXLIARD, la société civile...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.83243...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. C... L..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 17 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse, pratique commerciale agressive, tromperie, travail dissimulé, abus de biens sociaux, escroquerie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen...

... DECISION Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Cayenne 2019-03-19 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... I... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 19 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que selon l'article 606 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.83337...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. S... U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mai 2019, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le remettant en liberté et a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Attendu que M. U... a été mis en examen pour avoir administré à Q...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.83340...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 19-83.340 F-D N° 1737 SL2 24 JUILLET 2019 NON-LIEU A STATUER Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Sur le pourvoi formé par : - M...