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24/07/2019 | FRANCE | N°19-83315

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-83315


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. E... I...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 19 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que selon l'article 606 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet ;

Atten

du qu'il résulte des pièces de la procédure que M. I... a été mis en liberté sous contrôl...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. E... I...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 19 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que selon l'article 606 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. I... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire, par ordonnance du juge d'instruction du 11 avril 2019 ;

Qu'en conséquence, son pourvoi contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lagauche ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 19-83315
Date de la décision : 24/07/2019
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Cayenne, 19 mars 2019


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 24 jui. 2019, pourvoi n°19-83315


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:19.83315
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