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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210217-18PA02536...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacemar a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été assignés au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1611461/1-1 du 27 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet et 20 décembre 2018, la société Pacemar, représentée par la SCP Benichou et Rontchevsky demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

...18/02945...AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/02945 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVAJ Société SECANIM SUD-EST C/ C APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19 Mars 2018 RG : 16/03730 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRET DU 17 Février 2021 APPELANTE : SAS SECANIM SUD-EST anciennement dénommée SAS SARVAL SUD EST Siret : 403 264 641 00032 Adresse 5 Localité 1 représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS INTER BARREAUX BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME : V C né le Date...

...18/02970...AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/02970 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVCP SARL SECURITAS FRANCE C/ N APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Avril 2018 RG : F 17/00336 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRET DU 17 Février 2021 APPELANTE : Société SECURITAS FRANCE Siret 304 497 852 02550 Adresse 3 Adresse 3 représentée par Me Franck JANIN de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIME : Z N né le Date naissance 1 1964 à Localité 5 Adresse 2...

...18/03073...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03073 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FFO Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F14/11519 APPELANTE Madame B H Adresse 3 Localité 7 Représentée par Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1858 INTIMEE SARL BASE prise en la personne de son représentant légal...

...18/08364...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08364 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6A3P Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 15/02386 APPELANT Monsieur W N Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEE SAS NOMAD Adresse 3 Localité 4 Représentée par Me Astrid...

...602e764a5a1ec9aebfe31f18...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08365 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6A3T Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 15/02385 APPELANT Monsieur F Y Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEE SAS NOMAD Adresse 2 Localité 3...

...18/10860...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10860 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OKS Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00120 APPELANT Monsieur C X Adresse 1, Adresse 1 Représenté par Me Jacqueline SEROUX DARMON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0294 INTIMEE SA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES...

...18/17695...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2021 n°037/2021, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/17695 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6B55 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 17/37860 APPELANTE SARL LEICHEM Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Localité 5 sous le numéro 349 960 153...

...18/01534...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 FÉVRIER 2021 N° RG 18/01534 N° Portalis DBV3-V-B7C-SHZN AFFAIRE : Z Y C/ Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 février 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES Section : AD N° RG : F 17/00234 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roselyne MALECOT Me Franck LAFON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel...

...18/04475...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 FÉVRIER 2021 N° RG 18/04475 N° Portalis DBV3-V-B7C-SXTE AFFAIRE : C X-A C/ SASU CGI FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F15/02518 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Banna NDAO Me Lionel VUIDARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de...