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49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201104-18MA03708...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de supprimer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et de lui accorder la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Par un jugement n° 1703332 du 26 juin 2018, le tribunal administratif...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201104-18MA03957...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Castelli Frères a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 20 juin 2016 par laquelle le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de plancher de 4 121 m2 sur les parcelles cadastrées section AM n° 228, 230 et 270, ensemble la décision en date du 23 août...

...18/01169...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2020 Rédacteur : Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, N° RG 18/01169 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KJWF SA ALLIANZ c/ EURL OPTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 octobre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE RG : 16/00641 suivant déclaration d'appel du 27 février 2018 APPELANTE : SA ALLIANZ...

...18/02649...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02649 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B46YX Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 16/08182 APPELANT Monsieur Z B né le Date naissance 2 1934 à Localité 6 69 Adresse 3 Localité 5 Représenté par Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 223 INTIMEE...

...18/03969...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03969 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JGU Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 16/02265 APPELANTE SELARL JSA ès qualité de mandataire liquidateur de SAS CENTRE D'ANALYSES ENVIRONNEMENTALES Adresse 2 Localité 5 Représentée par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1101...

...18/04141...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 n° ,7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04141 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5EDG Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/07567 APPELANTE SCI DHA-TERRITOIRE-LECOURBE, SCI au capital de 340.000,00 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 525 120 937, représentée par son gérant domicilié audit siège en cette qualité au siège...

...18/07659...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 n° 2020/ , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07659 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B54TQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F15/04785 APPELANT Monsieur K L Adresse 1 Représenté par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 INTIMEE SAS E.MIT représentée par son représentant légal Adresse 2 Représentée par Me Salom...

...18/07998...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07998 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B56G4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/01853 APPELANT Monsieur R M Adresse 3 Localité 4 Représenté par Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 103 INTIMEE SAS BRAND FRANCE Adresse 2 Localité 1...

...18/08150...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 n° 2020/ , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08150 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B57GX Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° f17/09638 APPELANT Monsieur J W Adresse 2 Représenté par Me Adeline TISON, avocat au barreau de PARIS, toque : J152 INTIMEE SAS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE prise en la personne de son président en exercice Adresse 1 Représentée...

...18/15458...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2020 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15458 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B54QD Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 16/10773 APPELANTE SCI LE MARLOU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 815 022 678 Adresse 2 Localité 16 Représentée par Me Guillaume NORMAND, avocat...