Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-12-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 10 décembre 2019, 18BX00985,18BX00994
135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191210-18BX0098518BX00994...Vu la procédure suivante : La commune de Bernos-Beaulac a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la délibération du 27 mai 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Bazadais a fixé le montant des attributions de compensation versées à ses communes membres à la suite des transferts de compétence opérés en matière de voirie de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 décembre 2019, 18DA00105,18DA00108
29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191210-18DA0010518DA00108...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement du Bernavillois, du Val-de-Nièvre, Vignacourt et alentours, l'association " A contre-courant ", M. D... X... et Mme AB... X..., M. J... W..., Mme AD...-AJ... Y..., Mme AI...-AD... AF..., M. AE...-K... AF..., Mme F... AF...-AH..., M. AE...-K... AC..., M. B... N..., Mme P... N..., Mme AD...-AJ... H..., M. AA... H..., M. K... H..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18DA00174
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191210-18DA00174...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... D... et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à verser à M. D... une somme totale de 1 574 834,48 euros ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 371 682,81 euros ainsi qu'une rente annuelle de 5...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 décembre 2019, 18DA00286
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191210-18DA00286...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme B... E... née D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le maire de Breuil-le-Vert a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue, d'une part, de réaliser des travaux sur des constructions existantes consistant à en modifier la destination pour créer neuf logements, dont un existant, et à remplacer des menuiseries...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18DA00354
67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191210-18DA00354...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Gisors et la SAS Société Auxiliaire de Travaux à lui verser la somme de 35 877,50 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 30 octobre 2014 sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1500247 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18DA00482
30-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. 61-07-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191210-18DA00482...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Clinique de Saint-Omer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 août 2015 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS du Nord-Pas-de-Calais lui a refusé l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés des adultes sous forme d'hospitalisation complète sur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18DA00517
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191210-18DA00517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 112 774,85 euros en indemnisation du préjudice résultant, d'une part, de l'illégalité de la décision du préfet de l'Oise du 14 août 2009 l'informant de ce qu'il n'était pas soumis à la législation sur le contrôle des structures agricoles, et, d'autre part, des renseignements erronés qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 décembre 2019, 18DA00745
44-007 Nature et environnement. 60-04-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191210-18DA00745...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Paysages de France a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de la Somme sur sa demande du 20 décembre 2012 tendant à la mise en oeuvre de mesures propres à faire cesser l'infraction au code de l'environnement commise par la société Deceuninck sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 décembre 2019, 18DA00761
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191210-18DA00761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le maire de Miraumont agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une habitation sur un terrain situé 21 rue des Héritages, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 18 février 2015 tendant au retrait de cet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 décembre 2019, 18DA00847
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191210-18DA00847...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Leu-d'Esserent a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées sections AC nos 412, 415, 416, 1035 et 1164, situées 20 quai d'Aval. Par un jugement n° 1503271 du 13 mars 2018, le...
