Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-11-28 dans la jurisprudence francophone

L'avis positif du Conseil supérieur de la Politique de maintien doit précéder l'introduction de l'action en réparation et être annexé aux... ... Cass. 14 novembre 2019, RG C.18.0190.N, Pas. 2019, n° 596. URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX...N° C.18.0515.N 1. P. C., 2. M. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le 19 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a dépos...

La valeur réelle de l'avoir social est la valeur réelle des actifs de la société, diminuée des provisions et des dettes; la prime de... ...F.18.0012.N...N° F.18.0012.N INTERVEST OFFICES WAREHOUSES, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le 5 juin 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait...

Il résulte des articles 5, 48, § 1er, Tableau I, et 48, § 2, du Code des droits de succession que le conjoint survivant qui, ensuite d'une... ...F.18.0089.N...N° F.18.0089.N RÉGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation et Me Stefan De Vleesschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. M. V. O., 2. P. R., 3. L. R., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 14 octobre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Article 63... ...C-565/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 28 novembre 2019  1 Affaire C‑565/18 Société Générale SA contre Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso demande de décision préjudicielle formée par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia commission fiscale régionale de Lombardie, Italie «Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Taxe sur les transactions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE... ...C-567/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 novembre 2019  1 Affaire C‑567/18 Coty Germany GmbH contre Amazon Services Europe Sàrl, Amazon FC Graben GmbH, Amazon Europe Core Sàrl, Amazon EU Sàrl demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Recours préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek... ...C-702/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 28 novembre 2019  1 Affaire C‑702/18 P Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowe „Primart” Marek Łukasiewicz contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek Łukasiewicz – Marques nationales antérieures PRIMA – Article 8...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie, XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy. Renvoi préjudiciel –... ...C-722/18...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Article 1er et article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Réglementation nationale – Transactions commerciales financées par les fonds structurels et par le Fonds de cohésion de l’Union européenne – Exclusion » Dans l’affaire C‑722/18, ayant pour objet une demande de décision...

Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de... ...T-592/18...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 28 novembre 2019  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Services effectués pour un autre État – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence » Dans l’affaire T‑592/18, Katarzyna Wywiał-Prząda, demeurant à Wezembeek-Oppem Belgique, représentée par Mes S. Orlandi et...

Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la... ...T-667/18...Arrêt du Tribunal septième chambre du 28 novembre 2019.#José Manuel Pinto Teixeira contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Article 16 du statut – Risque d’incompatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Délai pour répondre à la déclaration d’intention – Décision implicite d’acceptation...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance... ...T-726/18...2019-11-30T15:22:41.198+01:00 fra fr 2020-02-14T20:40:11.234+01:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2019 Affaire T-726/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2019 Joëlle Mélin contre Parlement européen Arrêt du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2019.#Joëlle Mélin contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire...