| CJUE, Arrêt du Tribunal, José Manuel Pinto Teixeira contre Service européen pour l'action extérieure., 28/11/2019, T-667/18

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 novembre 2019.#José Manuel Pinto Teixeira contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Article 16 du statut – Risque d’incompatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Délai pour répondre à la déclaration d’intention – Décision implicite d’acceptation – Interdiction d’exercer une
activité professionnelle après la cessation des fonctions ‐ Préjudice moral.#Affaire T-667/18. Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Article 16 du statut – Risque d’incompatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Délai pour répondre à la déclaration d’intention – Décision implicite d’acceptation – Interdiction d’exercer une activité professionnelle après la
cessation des fonctions ‐ Préjudice moral Affaire T-667/18 Affaire T-667/18 José Manuel Pinto Teixeira contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 novembre 2019 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 novembre 2019.#José Manuel Pinto Teixeira contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions –
Article 16 du statut – Risque d’incompatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Délai pour répondre à la déclaration d’intention – Décision implicite d’acceptation – Interdiction d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions ‐ Préjudice moral.#Affaire T-667/18. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 novembre 2019 José Manuel Pinto Teixeira contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 novembre 2019 Fonction
publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Article 16 du statut – Risque d’incompatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Délai pour répondre à la déclaration d’intention – Décision implicite d’acceptation – Interdiction d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions ‐ Préjudice moral 2019-12-04T16:58:37.051+01:00 fr fra 2019-11-30T16:51:07.287+01:00