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Pour l'application de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, les deux conditions, c'est-à-dire la comparution et le dépôt de... ...C.18.0128.N...N° C.18.0128.N O. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Jean Louis DE CHAFFOY DE COURCELLES, avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.p.r.l. Gibau. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en...

L'avis positif du conseil supérieur doit précéder l'introduction de l'action en réparation et être annexé aux pièces du procès au plus tard... ...C.18.0190.N...N° C.18.0190.N R. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 25 février 2016. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 août 2019. Le...

La tierce opposition n'est irrecevable à défaut d'intérêt que si elle émane d'une personne dont la position juridique ne peut être affectée... ...C.18.0571.N...N° C.18.0571.N S. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. G., 2. T. P., en présence de 1. A. G., 2. S. W. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 août 2019. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de...

L'indication dans un pourvoi en cassation d'une disposition légale dont la violation est invoquée, qui n'est pas applicable à l'instance mais... ...C.18.0600.N...N° C.18.0600.N ING BELGIQUE, s.a., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ZAKENKANTOOR DE NYS, s.p.r.l., 2. F. D. N., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 août 2019. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Directive... ...C-255/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Dispositif de financement national – Autorité de résolution – Fonds national – Articles 103 et 104 – Obligation de contribution – Contributions ex ante et contributions ex post extraordinaires – Calcul – Transposition tardive de la directive – Règlement délégué UE 2015/63 – Articles 12 et 14 – Notion de...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation... ...C-328/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 14 novembre 2019  1 Affaire C‑328/18 P Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO contre Equivalenza Manufactory SL « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Demande de marque figurative BLACK LABEL BY EQUIVALENZA – Procédure d’opposition – Marque figurative antérieure LABELL – Article 8, paragraphe 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Règlement CE n°... ...C-445/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Commerce parallèle – Modification de la durée de validité du permis de commerce parallèle – Identité du produit phytopharmaceutique et du produit de référence – Conditions » Dans l’affaire C‑445/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Linköping. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité... ...C-454/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 14 novembre 2019  1 Affaire C‑454/18 Baltic Cable AB contre Energimarknadsinspektionen demande de décision préjudicielle formée par le Förvaltningsrätten i Linköping tribunal administratif de Linköping, Suède « Renvoi préjudiciel – Échanges transfrontaliers d’électricité – Règlement CE no 714/2009 – Entreprise exploitant uniquement une interconnexion – Notion de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins –... ...C-484/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droits exclusifs des artistes‑interprètes – Article 2, sous b – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 2, sous a – Mise à disposition du public – Autorisation – Présomption – Régime national dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur... ...C-547/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 14 novembre 2019  1 Affaire C‑547/18 Dong Yang Electronics sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu demande de décision préjudicielle formée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu tribunal administratif de voïvodie de Wrocław, Pologne « Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Prestation...