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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191106-18BX00241...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1600179 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191106-18BX00280...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1500445 du 20 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191106-18BX04554...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé son maintien en rétention à la suite de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1805295 du 20 novembre 2018 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2018, le préfet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191106-18PA02307...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " la notion de " soins à la personne " telle qu'elle est prévue à l'article 132, paragraphe 1, sous b et c, de la Directive 2006/112/CE, autorise-t-elle un Etat membre à poser un critère...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191106-18PA02628...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Self Media a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191106-18PA02647...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... G... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ensemble les majorations y afférentes. Par un jugement n° 1611758/1-1 du 27 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 août 2018, 22 janvier 2019, 15 mars 2019 et 19...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191106-18PA02835...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er octobre 2012 au 31 juillet 2015, pour un montant de 206 405 euros. Par un jugement n° 1708875/1-2 du 3 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 août 2018, 20 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191106-18PA02975...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Nouméa a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, de prononcer la décharge partielle des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2015, 2016, et jusqu'au 1er février 2017, et en conséquence, de prononcer la restitution de la somme de 110 651 144 F CFP à titre de trop perçu. Par un jugement n° 1800095 du 15 juin 2018, le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191106-18PA03875...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1714646/1-2 du 16 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2018, M. et Mme B..., représentés par Me E... D... et Associés, demandent à la Cour : 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191106-18PA04026...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1622193/1-1 du 24 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2018 et 24 mai 2019, M. C..., représenté par Me A... E...