Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-09-25 dans la jurisprudence francophone

...P.18.1054.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1054.F BIG FISH, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65/11, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cavit Yurt et Onur Yurt, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mars 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale EM –... ...C-728/18...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 25 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale EM – Règlement CE no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c – Motifs de nullité – Marque verbale composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque constituée d’un sigle » Dans...

Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi par les requérants du fait du défaut de contrôle exercé sur la Banque coopérative d’Achaïe... ...2024-04-18T12:00:00.000Z...2019-10-22T21:32:03.147+02:00 fr fra 2024-01-19T16:41:12.644+01:00 Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi par les requérants du fait du défaut de contrôle exercé sur la Banque coopérative d’Achaïe par la Banque de Grèce et la BCE – Délai de prescription – Article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en...

...5fda1c725dfb606089ac18d6...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 25 SEPTEMBRE 2019 Rédacteur : Madame Sylvie Heras de Pedro, conseillère PRUD'HOMMES N° RG 18/00161 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KG5K SAS CHALLANCIN c/ Madame A D Nature de la décision : AU FOND RENVOI DE CASSATION Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le...

...18/00306...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 Septembre 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/00306 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4X4S Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/14229 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION M. O T Adresse 5 Localité 4 Né le Date naissance 1 à Localité 6 Comparant en personne et assisté par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque...

...18/00497...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2019 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00497 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4Y44 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - APPELANT Monsieur N B Adresse 1 Localité 1 Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 INTIMÉE SA BPCE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en...

...18/02907...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 Septembre 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/02907 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5EJ4 Décision déférée à la Cour : jugement du conseil de prud'hommes de PARIS rendu le 13 janvier 2015 sous le RG n°14/04198, partiellement infirmé par l'arrêt de la chambre 6/4 de la cour d'appel de PARIS, le 27 octobre 2015 sous le RG n°15/02399, lui même partiellement cassé et annulé par la décision de la Cour de cassation du 30 novembre 2017, sous le pourvoi n°15-28.989, qui a...

...18/04688...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2019 n° 28/2019, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04688 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5GC5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/12049 APPELANTE Madame R J Adresse 1 Adresse 1 née le Date naissance 1 1944 à Localité 1 Représentée et assistée par Me Olivier MORICE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0546, avocat...

...18/07969...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2019 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07969 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5QXU Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 15/08730 APPELANTE SCI DES JALASSIERES anciennement dénommée STAMPING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le...

...18/17872...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2019 n° 32/2019, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17872 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CM5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2018 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 17/15842 APPELANT Monsieur H G Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1963 à Localité 2 SERBIE Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de...