Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-05-21 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité... ...C-525/18...ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 21 mai 2019 * « Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées » Dans l’affaire C‑525/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 août 2018, Marion Le Pen, demeurant à Saint-Cloud...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Accès... ...C-770/18...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mai 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Accès du public aux documents – Documents relatifs à une procédure EU Pilot – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur à la divulgation – Demande d’injonction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE –... ...C-94/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 21 mai 2019  1 Affaire C‑94/18 Nalini Chenchooliah contre Minister for Justice and Equality demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190521-18BX02214...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née le 24 juillet 2017 du silence gardé par le préfet du Lot sur sa demande de titre de séjour, ensemble l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le même préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190521-18BX03008...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 27 juin 2018 par lesquels le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190521-18BX03562...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 22 septembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé sa remise aux autorités portugaises. Par un jugement n° 1604771, 1604859 du 24 juillet 2018, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190521-18BX03575...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le préfet de l'Ariège lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800904 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du préfet de l'Ariège du 6 février 2018 et a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190521-18BX03714...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 1800229 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190521-18BX03720...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802226 du 17 septembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190521-18BX03783...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801173 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...