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...C.18.0067.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0067.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, association d apos;assurance mutuelle, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 –... ...C-1/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C-1/18 SIA „Oribalt Rīga”, anciennement SIA „Oriola Rīga”, autre partie au principal Valsts ieņēmumu dienests demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Valeur en douane – Médicaments – Article 30, paragraphe 2, sous b – Notion de “marchandises...

Rectification d’arrêt. Environnement ... ...C-43/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑43/18 Compagnie d’entreprises CFE SA contre Région de Bruxelles-Capitale demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique Affaire C‑321/18 Terre wallonne ASBL contre Région wallonne demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TAKE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère... ...T-181/18...Multifit Tiernahrungs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-181/18 Arrêt du Tribunal juge unique du 24 janvier 2019 Arrêt du Tribunal juge unique du 24 janvier 2019.#Multifit Tiernahrungs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative TAKE CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190124-18DA00213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et Sophie C...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de Champigny-la-Futelaye a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une habitation individuelle à la SCI Destiny. Par un jugement n° 1600080 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 30 novembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2018, et un mémoire, enregistr...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190124-18DA00791...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 13 mars 2018 par lesquels le préfet de la Somme a ordonné respectivement son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1800808 du 20 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2018...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190124-18DA00810...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Italie. Par un jugement n° 1800774 du 26 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2018, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190124-18DA00851...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a décidé de le transférer aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1800736 du 21 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 20 février 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2018, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190124-18DA0092018DA02069...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801087 du 7 mars 2018, M. C... ayant fait l'objet d'une assignation à résidence le 25 février 2018, le magistrat désigné par le président du...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190124-18DA01236...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1801490 du 23 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 15 mai 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2018, le préfet de la Somme demande à la cour : 1° d'annuler ce...