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| Belgique, Cour de cassation, 19 décembre 2018, P.18.0421.F
...P.18.0421.F...N° P.18.0421.F A. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Brugmann, 403, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus les 22 février 2017 et 27 mars 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu...
| Belgique, Cour de cassation, 19 décembre 2018, P.18.0824.F
...P.18.0824.F...N° P.18.0824.F I. 1. H.R., 2. H.B., 3. H.B., 4. B. A., ayant pour conseil Maître Virginie Taelman, avocat au barreau de Bruxelles, II. 1. D. P. D. D. N. A., B., M., C., 2. L. A., D., G., 3. V.D.S. F., S., S., ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon, III. 1. E. B.A., 2. J. T., R., D, ayant pour conseils Maîtres Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur, et Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge de paix du troisième canton de Charleroi. Renvoi préjudiciel – Transport aérien –... ...C-159/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 19 décembre 2018 1 Affaire C‑159/18 André Moens contre Ryanair Ltd demande de décision préjudicielle formée par le juge de paix du troisième canton de Charleroi Belgique « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Virgil Mailat e.a., 19/12/2018, C-17/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Mureş. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-17/18...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 décembre 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 19 et 29 ainsi que article 135, paragraphe 1, sous l – Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens – Exonération de la location de biens immeubles – Contrat de bail portant sur un bien immeuble affecté à une exploitation commerciale et sur les biens meubles nécessaires à cette...
Système européen de banques centrales – Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de... ...C-202/18...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 décembre 2018 1 Affaire C‑202/18 Ilmārs Rimšēvičs contre République de Lettonie et Affaire C-238/18 Banque centrale européenne contre République de Lettonie « Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de Banques centrales et de la Banque centrale européenne – Décision d’une autorité nationale de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche., 19/12/2018, C-51/18
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Pratique administrative... ...C-51/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2018 *1 « Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Pratique administrative consistant à soumettre à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale » Dans l’affaire C‑51/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 29 janvier 2018...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20181219-18LY03496...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 17 juillet 2018 ordonnant son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801960 du 10 août 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 septembre 2018, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du président du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181219-18MA03139...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181219-18MA03350...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2018, 18MA04549
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181219-18MA04549...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1703847 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...
