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...P.18.0235.F...N° P.18.0235.F 1. DE F. Ch. 2. DE F. R. 3. F. C. parties civiles, demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître François Koning, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. A. A. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles...

...P.18.0400.F...N° P.18.0400.F P. E. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Evelyne Dammans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 mars 2018 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d apos;appel. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d apos;office, de la violation de l apos;article 211bis du Code d apos;instruction criminelle : Lorsqu apos;ils se prononcent sur les mérites de l...

...P.18.0443.F...N° P.18.0443.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. H. G. 2. H. Ch. prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation du...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale ROMANTIK –... ...C-411/18...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 3 octobre 2018 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale ROMANTIK – Déclaration de nullité » Dans l’affaire C‑411/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 juin 2018, Romantik Hotels amp; Restaurants AG, établie...

Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Recours administratif devant la Commission – Acte purement confirmatif... ...T-33/18...2018-10-15T09:53:25.285+02:00 fr fra 2020-09-22T19:44:03.309+02:00 Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Recours administratif devant la Commission – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Pracsis SPRL et Conceptexpo Project contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 octobre 2018 Ordonnance du...

Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Recours administratif devant la Commission – Acte purement confirmatif... ...T-33/18...2018-10-15T09:53:25.285+02:00 fr fra 2020-09-22T19:44:03.309+02:00 Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Recours administratif devant la Commission – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Pracsis SPRL et Conceptexpo Project contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 3 octobre 2018 Ordonnance du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181003-18MA0037418MA03494...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n° 18MA00374 du 2 mai 2018, la présidente de la cour administrative d'appel a ordonné une expertise portant sur les désordres affectant la propriété de M. F...A..., au droit de la route départementale 81 sur le territoire de la commune de Bastia, du fait de l'effondrement des talus surplombant cette voie, et désigné M. B... G..., en qualité d'expert. 1° Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2018, sous le n° 18MA03494, la collectivité de Corse, représentée par Me C..., demande au juge des référés...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181003-18MA02617...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a délivré à la société GGL Aménagement un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement composé de 7 lots individuels à bâtir en libre accession et d'un macro-lot comportant 4 logements...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181003-18MA02618...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 16 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Agde a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1602085 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...18/00779...ARRÊT N° EM/CB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2018 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 05 Septembre 2018 N° de rôle : N° RG 18/00779 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D6LD S/appel d'une décision du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 16 mars 2018 RG N° 2017F148 Code affaire : 4IF Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours SARL B.V.P.I C/ CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, SCP PASCAL LECLERC...