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...P.18.0467.N...N° P.18.0467.N J. V. M., requérant en mainlevée d apos;un acte d apos;instruction relatif à ses biens, demandeur en cassation, Mes Tom Bauwens et Monica Rodriguez, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête déposée au greffe de la Cour, le demandeur interjette appel de l apos;ordonnance du conseiller-juge d apos;instruction du 9 avril 2018. Cette requête est annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur a également déposé des conclusions. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L apos;avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA PROCÉDURE...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180619-18DA00572...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180619-18DA00573...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180619-18LY00125...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1605641 du 6 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180619-18MA01037...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; .../ ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2018, le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Menton déclare se désister de la présente...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180619-18MA02427...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 février 2017 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1700391 du 10 février 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B.... Par une requête enregistrée le 10 mars 2017 sous le n° 17MA01008, M. B..., représenté par Me C... a demandé à la Cour d'annuler ce jugement, d'annuler l'arrêté du Préfet du...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements.... ...17NC01311-18NC01245...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anagram a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Longlaville à lui payer une somme de 54 945 euros toutes taxes comprises TTC, en réparation du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale de son contrat, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable présentée le 12 janvier 2015. Par un jugement n° 1501424 du 4 avril 2017...

...18/000506...No DOSSIER: 18/50 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 19 juin 2018 à 11 heures Djamel X... LIMOGES, le 19 juin 2018 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame ROCHE, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, ENTRE : Monsieur Djamel X..., né le ... à SAINT MARTHIN D'HERES 38000, demeurant ... Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier spécialisé..., Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au...

...18/000246...COUR D'APPEL DE POITIERS Première Présidence No18-004 ORDONNANCE Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, Vu la requêTe formée par Mme Dominique X... ; Vu les observations du président du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne ; Vu les réquisitions de Madame la Procureure générale ; Considérant que, par courrier en date du 23 mai 2018 enregistré le 25 mai suivant au greffe de la cour d'appel de Poitiers, Mme Dominique X... a présenté au premier président près la cour d'appel de Poitiers une requête en récusation du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance...

...ECLI:FR:CCASS:2018:18.80.350...N° J 18-80.350 F-N N° 1789 VD1 19 JUIN 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2017...