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Manquement d’État – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement –... ...C-377/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 juillet 2019  *1 « Manquement d’État – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Honoraires des architectes et des ingénieurs pour les prestations de planification – Tarifs minimum et maximum » Dans l’affaire C‑377/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 23 juin 2017, Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques... ...C-393/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 4 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application – Notion de “pratiques commerciales” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Droit pénal – Régimes d’autorisation – Enseignement supérieur – Diplôme conférant le grade de “master” – Interdiction de conférer certains grades sans habilitation » Dans l’affaire C‑393/17, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de... ...C-622/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Radiodiffusion télévisuelle – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Liberté de réception et de retransmission – Incitation à la haine fondée sur la nationalité – Mesures prises par l’État membre de réception – Obligation temporaire pour les fournisseurs de services de médias et pour les autres personnes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts –... ...C-624/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 4 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts – Règlement CE no 1013/2006 – Article 2, point 1 – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Notions de “transfert de déchets” et de “déchets” – Lot de biens initialement destinés à la vente au détail, retournés par des consommateurs ou devenus superflus dans l’assortiment du vendeur » Dans l’affaire C‑624/17, ayant pour objet une demande...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de... ...T-598/17...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 4 juillet 2019.#République italienne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles 31 et 32 du règlement CE no 1290/2005 – Article 12 du règlement délégué UE no...

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY00978...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2013 par lequel le préfet du Rhône a procédé au retrait de sa carte professionnelle en qualité de chauffeur de taxi et d'enjoindre à cette autorité de lui restituer sa carte professionnelle dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY01696...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Dieulefit a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner ensemble, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Sorodi, Drôme Agrégats, Dicobat et M.D..., à lui verser 535 983,44 euros au titre des désordres affectant la rue du Bourg ainsi que 120 000 euros au titre d'un trouble de jouissance et 50 000 euros au titre du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY01959...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de trente jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire, d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY02009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D..., Mme G...D..., M. B...D..., M. E... D... et Mme J...D...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à leur verser, avec intérêts à taux légal à compter de l'enregistrement de leur demande, ensemble une somme de 9 288,09 euros au titre des préjudices de tous ordres dont a été victime leur fils et frère M...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY02106...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par requêtes distinctes, la confédération des associations pour l'environnement et la nature en Saône-et-Loire CAPEN 71 et l'association " les amis de la Thalie " ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 août 2015 du préfet de Saône-et-Loire déclarant d'utilité publique au profit du département de Saône-et-Loire le projet d'aménagement d'une voie de désenclavement du...