Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juillet 2019.#République italienne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Délai
raisonnable.#Affaire T-598/17. Affaire T-598/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juillet 2019 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles 31 et
32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Délai raisonnable République italienne contre Commission européenne FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 12 du règlement
délégué (UE) no 907/2014 – Délai raisonnable République italienne contre Commission européenne Affaire T-598/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juillet 2019.#République italienne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles
31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Délai raisonnable.#Affaire T-598/17. 2019-07-06T10:02:30.692+02:00 fr fra 2020-01-16T09:41:21.569+01:00
04/07/2019 | CJUE | N°T-598/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne., 04/07/2019, T-598/17
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juillet 2019.#République italienne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Délai
raisonnable.#Affaire T-598/17. Affaire T-598/17 Arrêt du Tr
raisonnable.#Affaire T-598/17. Affaire T-598/17 Arrêt du Tr
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Synthèse
Formation : Huitième chambreNuméro d'arrêt : T-598/17
Date de la décision : 04/07/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - irrecevable
Analyses
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Italie – Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre – Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement – Corrections financières – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Délai raisonnable.
Agriculture et Pêche
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
Parties
Demandeurs : République italienneDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:482
