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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Directive... ...C-723/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/50/CE – Articles 6, 7, 13 et 23 – Annexe III – Évaluation de la qualité de l’air – Critères permettant de constater un dépassement des valeurs limites de dioxyde d’azote – Mesures effectuées à l’aide des points de prélèvement fixes – Choix des sites appropriés – Interprétation des valeurs mesurées aux points de prélèvement – Obligations des États membres – Contrôle...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Directive 2005/36/CE –... ...C-729/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 juin 2019  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Directive 2005/36/CE – Articles 13, 14, 50 et annexe VII – Liberté d’établissement – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Règles nationales concernant les prestataires de formation des médiateurs » Dans l’affaire C‑729/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Retards de paiement – Dépassement des plafonds –... ...T-474/17...Affaire T-474/17 Arrêt du Tribunal première chambre du 26 juin 2019.#République portugaise contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Retards de paiement – Dépassement des plafonds – Article 11 du règlement CE no 885/2006 – Double correction financière – Proportionnalité – Délais de paiement.#Affaire T-474/17. République portugaise contre Commission européenne Arrêt du Tribunal première...

Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée –... ...T-617/17...2019-07-26T17:31:25.043+02:00 fr fra 2020-09-24T07:37:55.025+02:00 Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Gestion décentralisée – Décision d’une autorité nationale – Enquêtes de l’OLAF – Préjudice moral – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 7, paragraphe 1, du règlement CE no 2185/96 – Principe de bonne administration – Confiance...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 61-01-01-03-01 Santé publique. Protection générale de la santé... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-17DA00306...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 405 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, résultant de l'illégalité de la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le ministre chargé du travail a refusé d'inscrire le site de la société Yorkshire France sur la liste des...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-17DA00636...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Loire événement organisation a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2014 par laquelle la directrice générale de la société publique locale de promotion du Compiégnois et d'exploitation du Tigre a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper les locaux du pôle évènementiel du Tigre en vue d'y organiser un salon de l'habitat en février 2015, d'annuler la décision du même...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-17DA0072117DA00722...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...B..., épouseK..., a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, sous le numéro 1303876, d'annuler la décision du 17 juin 2011 par laquelle le directeur du Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle GIP FCIP l'a suspendue de ses fonctions à compter du 17 juin 2011 et la décision de la même date...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-17DA01403...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mars 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Aisne a autorisé son licenciement pour faute par l'association de gestion du lycée Saint-Vincent de Paul ainsi que la décision du 7 novembre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190626-17DA01552...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, son compte-rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2016 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1703125 du 2 juin 2017, le président de la 3° chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190626-17PA01226...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 avril 2015 par laquelle la directrice des affaires médicales de l'hôpital Henri Mondor n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 30 juin 2015. Par un jugement n° 1504166/8 du 7 février 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 24 avril 2015, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1...