| CJUE, Arrêt du Tribunal, République portugaise contre Commission européenne., 26/06/2019, T-474/17

Affaire T-474/17 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2019.#République portugaise contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Retards de paiement – Dépassement des plafonds – Article 11 du règlement (CE) no 885/2006 – Double correction financière – Proportionnalité – Délais de paiement.#Affaire T-474/17. République portugaise contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juin
2019.#République portugaise contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Retards de paiement – Dépassement des plafonds – Article 11 du règlement (CE) no 885/2006 – Double correction financière – Proportionnalité – Délais de paiement.#Affaire T-474/17. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2019 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2019 République portugaise contre Commission européenne FEAGA et Feader –
Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Retards de paiement – Dépassement des plafonds – Article 11 du règlement (CE) no 885/2006 – Double correction financière – Proportionnalité – Délais de paiement Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2019 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Retards de paiement – Dépassement des plafonds – Article 11 du règlement (CE) no 885/2006 – Double correction financière –
Proportionnalité – Délais de paiement Affaire T-474/17 2019-07-26T19:38:47.703+02:00 fr fra 2019-10-13T22:50:30.493+02:00