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| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ...ECLI:EU:C:2019:17...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 janvier 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur des mineurs de sexe masculin – Sanction disciplinaire adoptée au cours de l’année 1975 – Mise à la retraite de manière anticipée assortie d’une réduction du montant de la pension – Discrimination...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative COMPUTER MARKET – Motif absolu de refus – Tardiveté du... ...T-111/17...fra 2019-03-07T17:52:42.421+01:00 fr 2020-09-14T21:20:18.942+02:00 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative COMPUTER MARKET – Motif absolu de refus – Tardiveté du dépôt de l’acte de recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Article 60 du règlement CE no 207/2009 devenu article 68 du règlement UE 2017/1001 – Règle 49, paragraphe 1, du règlement CE no 2868/95 devenue article 23, paragraphe 1, sous b...
| 03-03-03-01-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Questions relatives... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190115-17LY00572...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de Vinobre a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 juin 2014 par laquelle le préfet de l'Ardèche a ordonné le reversement d'un trop-perçu de subvention allouée au titre du fonds européen de développement régional, pour un montant de 72 559,34 euros, ainsi que la décision du 25 septembre 2014 rejetant...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190115-17LY00625...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2013 par lequel le maire de Thorens-Glières a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il avait déposée en vue de la construction d'une piscine, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1400222...
44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190115-17LY01011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Yonne l'a mis en demeure de régulariser l'aménagement de deux plans d'eau sur sa propriété sise à Montillot ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190115-17LY02105...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2014 par lequel le maire de Saint-A... -d'Uriage a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il avait déposée en vue de la réalisation d'un abri pour voitures, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1501125 du...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190115-17LY02129...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2014 par lequel le maire de Meillonnas a délivré un permis de construire à M. et Mme B... pour la réalisation d'une extension de leur maison d'habitation. Par un jugement n° 1404638 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190115-17LY02301...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2014 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à Mme C... A... un permis de construire pour la réalisation d'un appartement dans un bâtiment existant. Par un jugement n° 1403525 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juin...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190115-17LY02302...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2014 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. C... A... un permis de construire pour la réalisation d'un appartement dans un bâtiment existant. Par un jugement n° 1403526 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juin...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190115-17LY02771...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Les Ecureuils a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Bon-Tarentaise à lui verser la somme de 10 249 919 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du permis de construire qui lui a été délivré le 2 mars 2011 en vue de la réalisation d'un hôtel, et de mettre à la charge de...
