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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Marché... ...C-262/17,...ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Réseaux de distribution – Article 28 – Réseaux fermés de distribution – Notion – Exemptions – Limites – Article 32, paragraphe 1 – Accès des tiers – Article 15, paragraphe 7, et article 37, paragraphe 6, sous b – Redevances dues au titre du service d’appel » Dans les affaires jointes C‑262/17, C‑263/17 et C‑273/17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Liguria. Renvoi préjudiciel – Marchés publics... ...C-328/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 92/13/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Droit de recours subordonné à la condition d’avoir soumis une offre dans le cadre de la procédure de passation du marché » Dans l’affaire C‑328/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Dispositions... ...C-567/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 novembre 2018  1 Affaire C‑567/17 UAB « Bene Factum » avec l’intervention de : Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême, Lituanie « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Alcool partiellement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement... ...C-632/17...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 28 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2008/48/CE – Procédure d’injonction de payer fondée sur un extrait de livres bancaires – Impossibilité pour le juge, en l’absence du recours du consommateur, d’apprécier le caractère abusif éventuel...

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des... ...T-161/17...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2018.#Marion Le Pen contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Confiance légitime – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire...

...17/01551...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2018 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général :17/01551 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2O46 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2017 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12/11383 APPELANTE SA CRÉDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 456 504 851 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Ali EL ASSAAD, avocat au...

...17/05246...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2018 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/05246 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B224M Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 Février 2017 - Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 13/05042 APPELANTE Madame L Z Née le Date naissance 1 1962 à Localité 4 ALGÉRIE Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Alain SEGERS, avocat au barreau de MEAUX, substitué par Me Mylène BERNARDON, avocat au barreau...

...17/07383...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Novembre 2018 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/07383 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MEA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F16/05344 APPELANTE Madame U A épouse Y Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Guillaume JEANNOUTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0578 INTIMEE SAS JANCARTHIER prise en la personne de son Président en exercice domicili...

...17/08917...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2018 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08917 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3HGK Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/00197 APPELANTE SARL MPH, RCS PARIS n° 391 112 828, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège sis Adresse 1 Adresse 1 représentée et plaidant par Me Nicolas SAPIR de la SELARL...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.11221...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2016, que, les 20 juin et 4 juillet 2012, Mme B... a remis deux chèques de 951,87 euros et 128 000 euros à M. X..., qui les a encaissés ; qu'invoquant l'existence d'un prêt, elle l'a assigné en paiement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande à hauteur de la somme de 128 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de...