| CJUE, Arrêt du Tribunal, Marion Le Pen contre Parlement européen., 28/11/2018, T-161/17

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2018.#Marion Le Pen contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Confiance légitime – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-161/17. Marion Le Pen contre
Parlement européen Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Confiance légitime – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Proportionnalité Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire –
Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Confiance légitime – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2018 Affaire T-161/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2018.#Marion Le Pen contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité
d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Confiance légitime – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-161/17. Affaire T-161/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2018 Marion Le Pen contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2018 2018-11-29T07:47:51.158+01:00 fr fra
2020-09-24T02:18:49.705+02:00