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...C.17.0378.F...N° C.17.0378.F 1. E. B., 2. G. V., 3. M. A. G., 4. N. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La...

...C.17.0669.F...N° C.17.0669.F 1. J.-M. V. D. P. et 2. I. D. Q., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre CUBE INTERIORS, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Uccle, chaussée d apos;Alsemberg, 1027 B/1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la...

...D.17.0015.F...N° D.17.0015.F M. L. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, 2. ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE...

Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte – Recours en annulation –... ...C-183/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 27 septembre 2018  1 Affaires jointes C‑183/17 P et C‑184/17 P International Management Group contre Commission européenne « Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Tâche d’exécution budgétaire confiée à une entité – Remplacement de l’entité retenue par une autre entité – Recours en annulation – Recevabilité – Actes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel –... ...C-345/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 27 septembre 2018  1 Affaire C‑345/17 Sergejs Buivids contre Datu valsts inspekcija demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Champ d’application de la directive 95/46/CE – Filmage d’agents de police dans l’exercice de leurs fonctions dans un commissariat de police et publication de la vidéo sur des...

Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement et libre prestation de services – Jeux de hasard – Concession de la... ...C-375/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 27 septembre 2018  1 Affaire C‑375/17 Stanley International Betting Ltd, Stanleybet Malta Ltd contre Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli en présence de : Lottomatica SpA, Lottoitalia Srl demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Libert...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement UE no... ...C-477/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 27 septembre 2018  1 Affaire C‑477/17 Raad van bestuur van de Sociale Verzekeringsbank contre D. Balandin, I. Lukashenko, Holiday on Ice Services BV demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté... ...C-581/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 27 septembre 2018  1 Affaire C‑581/17 Martin Wächtler contre Finanzamt Konstanz demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Baden-Württemberg tribunal des finances du Bade-Wurtemberg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre...

Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire d’un État membre – Refus d’accès... ...T-116/17...Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire d’un État membre – Refus d’accès – Exceptions relatives à la politique économique de l’Union et d’un État membre Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH amp; Co. KG et Michael Sauga contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 27 septembre 2018 Affaire T-116/17 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 27 septembre 2018 Affaire T-116/17...

Protection des consommateurs – Règlement d’exécution UE 2016/1056 – Règlement d’exécution portant prolongation de la période d’approbation... ...T-12/17...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 27 septembre 2018  *1 « Protection des consommateurs – Règlement d’exécution UE 2016/1056 – Règlement d’exécution portant prolongation de la période d’approbation de la substance active “glyphosate” – Règlement CE no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Article 2, paragraphe 1, sous g, et article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus » Dans l’affaire...